Conditions Générales d'Utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE

Le site LCE et toutes applications ou logiciels disponibles sur le Site sont détenus et exploités par la SPRL L.C.E Group (ci-après dénommée « LCE GROUP »).

La dénomination LE LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE est la dénomination commerciale du service de comparateur d'énergie et de souscription d'offres d'énergie pour le compte de tiers offert par LCE GROUP au travers de son site LCE.

INFORMATIONS LEGALES

Les informations légales de LCE GROUP sont les suivantes :

• Dénomination sociale : L.C.E. GROUP
• Forme juridique : société à responsabilité limitée
• Numéro d'entreprise / BCE : 0661.743.896
• Adresse d'établissement : Rue de la Banque 24, 4800 Verviers, Belgique
• Tél. : +32 (0)4.325.06.38
• Adresse de courrier électronique : info@lcegroup.be
• RPM : Tribunal de Commerce de Liège - division Verviers.
• TVA : assujetti.

· Considérations générales

Le service « LE LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE » sur ce site vous est offert gratuitement.

Le service « LE LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE » a pour mission de vous permettre de comparer différentes offres de fournisseurs d'énergie et de prestataires actifs dans le secteur énergétique et d'éventuellement conclure un contrat avec ceux-ci. La fourniture d'énergie recouvre la fourniture de gaz, d'électricité, de carburant, de bois de chauffage, de pellet, la pose de panneaux solaires,... tandis que les prestataires actifs dans le secteur énergétique recouvrent les installateurs de panneaux photovoltaïques, les fournisseurs et poseurs d'éclairage, les chauffagistes dans le cadre de leur activité d'entretien de chaudières.

LCE GROUP n'est en aucun cas lié à un fournisseur ou une autre entreprise intéressée.

· Champ d'application & acceptation

Les présentes conditions générales, ci-après CGU, ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE

Les présentes CGU s'appliquent à toute visite ou utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE.

En accédant au LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptez expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

LCE GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable, mais s'engage à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez utilisé.

Les CGU complètent les CONTRATS et toutes autres conventions particulières signées entre LCE GROUP et vous.

· Accès

Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE, vous devez vous comporter conformément à ce que l'on peut attendre d'un internaute responsable et soigneux.

En utilisant le site LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE et en sollicitant les services de LCE GROUP en vue de souscrire à une offre de fournisseurs, vous garantissez et certifiez que :

• Vous n'êtes pas mineur et vous avez la capacité juridique de contracter ;
• Vos données d'inscription et vos données relatives à votre consommation sont des informations réelles, exactes, à jour et complètes et qui sont mises à jour régulièrement.

LCE GROUP se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser l'accès au LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE en cas de non-respect des CGU temporairement ou définitivement. La décision de refus d'accès au LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE peut être prise sans indication de motifs et sans préavis et ne peut engager la responsabilité de LCE GROUP ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

LCE GROUP ne donne aucune garantie quant au fonctionnement sans faille et continu du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE. Vous êtes avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter ainsi que des risques liés à la cybersécurité.

Le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs l'hébergeant ou de maintenance corrective ou évolutive.

LCE GROUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE.

• Information :

Il est possible que des informations publiées sur le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE soient incomplètes ou incorrectes. Elles sont régulièrement mises à jour et tout changement peut être effectué à tout moment avec effet immédiat et sans aucune notification.

Toutes les informations sont fournies dans l'état où elles se trouvent et fournies par les différents fournisseurs et sans aucune garantie (implicite ou non) quant à leur validité et leur adéquation à un usage spécifique ou autre.

· Responsabilité :

Vous vous engagez en particulier à ne pas faire usage du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu'elles appartiennent à un tiers. Vous êtes ainsi responsable de l'exactitude des données qu'il fournit.

Vous êtes seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données que vous transmettez aux fins d'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE.

Vous reconnaissez et acceptez que l'estimation en ligne de votre consommation d'électricité ou de gaz sur le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE est une simple estimation et qu'à ce titre elle reste approximative.

Le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE s'appuyant sur des méthodes de calcul automatisées pour produire des résultats, vous déclarez être conscient :

• de la dépendance des résultats aux données que vous encodez
• de l'incapacité du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE et donc des résultats qu'elle produit à intégrer l'ensemble des paramètres agissants.
• de la nécessité d'interpréter et de critiquer les résultats générés par le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE notamment sur base de limites qui sont inhérentes aux processus de modélisation et de simulation ainsi qu'à la réalité de terrain

Par conséquent, LCE GROUP ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui est faite des résultats du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE.

Si LCE GROUP exerce un contrôle quant à la qualité des offres des différents fournisseurs et prestataires, à la véracité et à l'exactitude de leur contenu, LCE GROUP, agissant dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats, ne peut être tenue responsable en cas de problème lié à la qualité de ces offres, à la véracité ou à l'exactitude de leur contenu.

De manière générale, LCE GROUP ne pourra jamais être tenueresponsable des dommages directs, indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE, des informations obtenues via ce site ou à l'impossibilité temporaire de le consulter.

Tout téléchargement à partir du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE a toujours lieu à vos risques. LCE GROUP ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement de votre système informatique.

• Mandat

En complétant le formulaire de souscription présent sur LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE ou en concluant un contrat directement via l'un de nos conseillers énergie, vous donnez mandat (procuration) à LCE GROUP de :

• Compléter le formulaire de l'offre correspondante, situé sur le site Web du fournisseur, à l'aide des données que vous avez préalablement transmises.
• Négocier et conclure un contrat dont l'objet est conforme à l'article 1 avec le fournisseur ou prestataire que vous avez sélectionné.
• En cas de conclusion d'un contrat conformément au point précédent, négocier et conclure, avant l'échéance dudit contrat, un ou plusieurs contrats dont l'objet est conforme à l'article 1 afin de vous proposer une formule tarifaire adaptée à l'évolution de votre profil de consommation et/ou des prix du Marché.
• Mettre fin au contrat dont l'objet est conforme à l'article 1 entre vous et le fournisseur d'énergie au moyen du préavis légal et se charger des différentes formalités pour réaliser le changement de fournisseur afin de vous faire profiter de la nouvelle offre proposée.

Ce mandat donné est valable jusqu'à sa révocation expresse.

Les obligations contractuelles que LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE souscrit en votre nom avant la résiliation demeurent toutefois en vigueur.

Dans le cadre du mandat qui lui est conféré, LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE peut par conséquent vous soumettre, avant l'échéance du contrat de fourniture d'énergie en cours, une offre de fourniture d'énergie qui, au regard des prix du Marché du moment et/ou de l'évolution de votre profil de consommation, paraît financièrement plus intéressante que le contrat dans lequel vous êtes actuellement en cours. La proposition de cette offre se réalise au travers de l'envoi d'un e-mail (via l'adresse mail : suivi.contrat@lcegroup.be) reprenant les données de votre point de fourniture (adresse, EAN), le nom du nouveau fournisseur proposé ainsi que les nouveaux tarifs négociés et proposés pour vous par LCE Group.

Dans ce même e-mail intitulé : « Baisse des tarifs/Echéance contrat » que vous recevrez, vous aurez la possibilité de valider directement l'offre via le lien « J'accepte la nouvelle offre », nous poser toutes vos questions quant à cette nouvelle offre ou refuser ce nouveau contrat en nous le stipulant par retour de mail.

Afin de s'assurer que vous puissiez bénéficier de la nouvelle offre négociée pour vous, sans réaction de votre part dans les 10 jours à dater de l'envoi de ce mail, LCE Group, sur base de son mandat, validera en votre nom et pour votre compte le nouveau contrat désigné pour vous, et ce, toujours dans le but de défendre vos intérêts.

Le droit de rétractation de 14 jours faisant foi si ce dernier ne vous conviendrait pas.

Ce mandat donné est valable jusqu'à sa révocation expresse.

Le contrat sera conclu directement entre vous et le fournisseur d'énergie choisi. LCE GROUP est tiers par rapport au contrat conclu entre vous et un fournisseur d'énergie et n'interviendra donc pas comme médiateur en cas de litige ou pour toute autre action en rapport avec le contrat de fourniture d'énergie.

LCE GROUP décline toute responsabilité si le fournisseur d'énergie, en vertu de motifs autorisés par la loi, refuse de conclure un contrat avec vous ou exige une garantie supplémentaire.

• Droit de rétractation

Si vous n'agissez pas dans le cadre de l'exercice de vos activités professionnelles, vous avez le droit de renoncer au contrat de fourniture souscrit via le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE, sans paiement d'une pénalité et sans motif quelconque, endéans un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater de la réception de la confirmation du contrat de fourniture par le fournisseur d'énergie ou, dans le cas d'une vente par téléphone, à compter de la date à laquelle il a confirmé le contrat de fourniture. Pour exercer ce droit de rétractation, vous êtes tenu d'informer le fournisseur d'énergie de cette décision via une déclaration claire (par exemple par courrier, fax ou e-mail).

Si vous avez demandé que la fourniture de gaz/électricité commence pendant la période de rétractation, vous serez redevable d'un montant proportionnel à ce que vous avez déjà consommé au moment où vous informez le fournisseur d'énergie que vous résiliez le contrat de fourniture.

Ce droit de rétractation est exercé gratuitement et il mettra fin à toute obligation des parties.

• Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE ou de la souscription d'une offre auprès d'un fournisseur, vous serez amené à encoder des données personnelles.

Les données personnelles que nous traitons proviennent des données que vous nous communiquez afin de :

• vous identifier
• vous permettre de faire usage et bénéficier du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE
• vous contacter pour des besoins liés à nos engagements réciproques éventuels

Ces données incluent entre autres les données suivantes :

• Nom
• prénom,
• adresse
• numéro de téléphone
• adresse e-mail
• numéro de compte bancaire
• date de naissance
• consommation de gaz et/ou d'électricité
• numéro EAN du compteur
• composition du ménage

La collecte et le traitement sont essentiels pour l'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE et pour permettre à LCE GROUP de remplir la mission que vous pouvez lui confier au titre du Mandat octroyé conformément à l'article 6.

Si vous l'avez accepté expressément, LCE GROUP peut utiliser vos données à caractère personnel afin de vous envoyer par e-mail des communications à vocation promotionnelle relatives aux produits ou services de LCE GROUP.

Ces lettres d'informations promotionnelles feront toujours apparaître un lien sur lequel il sera possible de cliquer pour se désinscrire et ne plus en recevoir.

Vos données à caractère personnel seront uniquement communiquées au fournisseur choisi en cas de demande de souscription à une offre.

La base légale du traitement de ces données est le mandat que vous octroyez à LCE GROUP pour négocier un contrat en son nom et pour son compte.

Vous êtes informé par le document « politique de protection des données à caractère personnel - LCE GROUP » - consultable ICI - du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE, de la ou des finalités de ce traitement, de la durée de la conservation des données et des modalités d'exercice de vos droits relatifs à ces données.

Le traitement de vos données à caractère personnel par LCE GROUP se fait de manière confidentielle et conformément aux dispositions législatives nationales et internationales, notamment la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 26 février 2003, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679, ci-après dénommé RGPD.

Par l'approbation des CGU, vous exprimez votre consentement à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel tel que prévu par le document « politique de protection des données à caractère personnel - LCE GROUP » qui vous a été communiqué.

• Propriété intellectuelle

Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE qui est non-exclusif, non sous-licenciable et non-transférable.

Vous vous engagez à utiliser ces droits uniquement à des fins personnelles et à ne pas effectuer des prestations ou d'autres opérations pour le compte de tiers.

Tous les droits relatifs au logiciel ou application présent sur le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE et à son contenu, ainsi qu'à ses fonctionnalités (1) sont la propriété exclusive de LCE GROUP (notamment les droits intellectuels liés à sa conception ainsi qu'à son développement, les codes sources, copyright, marques commerciales, droits d'auteurs, (2) sont protégés par les dispositions légales applicables au niveau international et national, et (3) ne sont en aucun cas cédés en tout ou en partie dans le cadre de la licence d'utilisation de l'Application ou du logiciel.

Les CGU ne vous confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE ou le LOGO.

La configuration et structuration du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE mais aussi les textes, graphiques, images, logos, modèles, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques,... qui la composent ou qui sont accessibles via le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Tout développement réalisé en vue d'étendre les fonctionnalités du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE est considéré, au regard des droit de propriété intellectuelle, comme faisant partie du périmètre du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE.

Vous vous engagez explicitement à ne pas faire de l'ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler ou à tenter de découvrir de quelque manière que ce soit le code source du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE, en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans avoir reçu l'autorisation écrite préalable de LCE GROUP.

Vous vous interdisez strictement toute autre utilisation que celle autorisée dans les conditions du présent article, en particulier, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, désassemblement sans que cette liste soit limitative.

Vous vous interdisez strictement de reproduire de façon permanente ou provisoire le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

Vous vous interdisez de développer ou de construire, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, pour votre compte ou celui d'un tiers, tout logiciel de comparaison de tarifs de fournisseurs de la totalité des catégories de produits énergétiques en vente libre et accessibles sur un territoire donné accessible par internet pendant la durée d'utilisation du LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE et 12 mois après.

Vous vous obligez à respecter les mentions de propriété figurant sur le LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE et autres supports.

· Liens provenant ou vers le site

Le site LEADER EN COMPARATIF D'ENERGIE pourrait contenir des liens vers des sites Internet externes. Ces liens ne signifient cependant pas de manière automatique qu'il existe une relation entre LCE GROUP et les sites Internet externes ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites.

LCE GROUP ne peut être tenu responsable du fonctionnement sûr et correct des liens et de leur destination finale. Dès l'instant où vous cliquez sur un de ces liens, vous quittez le site LCE et LCE GROUP ne peut alors être tenue responsable en cas de dommages ultérieurs.

• Gestion des plaintes

En cas de plainte éventuelle, écrivez à l'adresse info@lcegroup.be.

· Intégralité

Il est formellement convenu que toute tolérance de LCE GROUP dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Toute renonciation à un droit quelconque découlant du présent document devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra se prévaloir d'une renonciation verbale ou tacite de l'autre partie.

• Divisibilité

Si une partie ou plusieurs parties des présentes CGU sont déclarées invalides, illicites ou nulles et non avenues, une invalidité, illicéité ou nullité n'affectera pas les parties restantes des présentes conditions générales d'utilisation et elles conserveront leur entière vigueur et effet comme si cette partie ou ces parties déclarées, invalides illicites et nulles n'avaient pas été incluses.

Vous reconnaissez que l'article 9 est indispensable à une protection légitime de LCE GROUP. Si tout ou une partie de l'article 9 est frappé de nullité ou considéré comme inapplicable, vous donnez votre accord pour que LCE GROUP puisse octroyer à la protection que lui confère l'article 9 la portée la plus étendue possible selon la loi.

· Incessibilité

Il est expressément convenu que vous ne pourrez céder à un tiers les droits et obligations résultants des présentes CGU.

• Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi belge. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales d'utilisation seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège.